AS 2021 865

Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Prorogation du 17 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2025.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

17 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 958.2

2021-3804 RO 2021 865

Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation RO 2021 865 de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse. O