AS 2021 910

Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

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Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Modifications du Règlement d’exécution commun Adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 25 septembre 2020 Entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Texte original

Table des modifications Règle 5 Règle 17 Règle 21 Règle 37

Chapitre 1 Dispositions générales [...]

Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais