AS 2021 912

Décision 2019/23. Amendement de l’annexe VII du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

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Texte original

Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique Décision 2019/23 Amendement de l’annexe VII du Protocole

Adoptée par les Parties contractantes le 13 décembre 2019 Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 juillet 2021

Les Parties au Protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique tel que modifié le 4 mai 2012, réunies à l’occasion de la trente-neuvième session de l’Organe exécutif, décident de modifier comme suit l’annexe VII du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique¹ (Protocole de Göteborg), tel que modifié le 4 mai 2012²:

Art. 1 Amendement de l’annexe VII Au par. 4, les mots «31 décembre 2019» sont remplacés par «31 décembre 2024».

Art. 2 Entrée en vigueur Conformément au par. 7 de l’art. 13bis du Protocole, pour les Parties ayant accepté la procédure définie dans ce paragraphe, le présent amendement prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément au par. 7 a) de l’art. 13bis du Protocole modifié à l’expiration du délai d’un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a communiqué à toutes les Parties, pour autant qu’au moins 16 Parties n’aient pas soumis de notification. Pour les Parties qui n’ont pas accepté la procédure prévue au par. 7 de l’art. 13bis du Protocole, le présent amendement prend effet conformément aux dispositions du