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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier

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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF)

Modification du 10 décembre 2021

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) arrêtent:

I L’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 949a, al. 3, et 949c du code civil², vu les art. 19, al. 4, 23e, 34b, al. 7, 34c, al. 5, 40, al. 2, et 41, al. 1, de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)³, vu l’art. 6a, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)⁴,

Art. 1, let. i à n La présente ordonnance règle: i. les interfaces avec la Centrale de compensation (CdC) (annexe 5); j. la procédure de reprise et de mise à jour des données dans le registre des iden- tifiants de personnes; k. la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données dans le registre des identifiants de personnes;

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l. l’interface pour l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identi- fiants de personnes; m. l’interface par laquelle le service de recherche d’immeubles obtient les conte- nus de l’index de recherche des systèmes cantonaux (annexe 6); n. l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’im- meubles (annexe 7).

Art. 2, al. 1, let. e à j

1 Le DFJP définit pour le registre foncier:

e. les interfaces UPI (Unique Person Identification) avec la CdC (annexe 5); f. la procédure de reprise et de mise à jour des données dans le registre des iden- tifiants de personnes; g. la journalisation de la reprise et de la mise à jour des données dans le registre des identifiants de personnes; h. l’interface pour l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identi- fiants de personnes; i. l’interface par laquelle le service de recherche d’immeubles obtient les conte- nus de l’index de recherche des systèmes cantonaux (annexe 6); j. l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’im- meubles (annexe 7).

Art. 6, al. 4 et 5 4 Ils réalisent les interfaces UPI indiquées dans l’annexe 5, pour autant que les offices du registre foncier ne prélèvent pas les données nécessaires à l’enregistrement du nu- méro AVS d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF. 5 Ils assurent l’accès aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes depuis le service de recherche d’im- meubles via l’interface IPD-RF.

Art. 8, al. 3, let. a, ch. 3

3 Le MD-eGRIS se compose des modèles partiels suivants:

a. modèles partiels obligatoires:

3. registre des identifiants de personnes et tableaux de codes qui en font

partie;

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Titre suivant l’art. 8 Section 4a Procédure de reprise et de mise à jour des données; journalisation

Art. 8a Procédure de reprise et de mise à jour des données 1 Le système cantonal peut obtenir les mises à jour annoncées par la CdC directement via l’interface UPI «Annonces de mutations UPI à des tiers» (annexe 5) ou indirecte- ment d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF. 2 À l’exception de l’annulation des numéros AVS, il reprend les mises à jour automa- tiquement dans le registre des identifiants de personnes. 3 En cas d’annulation du numéro AVS, l’office du registre foncier procède dans tous les cas conformément à l’art. 23d, al. 3, ORF.

Art. 8b Journalisation de la reprise et de la mise à jour des données Le système cantonal journalise automatiquement la reprise et la mise à jour des don- nées.

Art. 10, al. 1, let. e et f

1 L’IPD-RF permet:

e. l’accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et aux données du registre des identifiants de personnes; f. la transmission des données d’identification des autorités procédant à des in- terrogations via le service de recherche d’immeubles.

Titre suivant l’art. 10 Section 6a L’interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles

Art. 10a Interface avec l’index de recherche L’interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles figure dans l’annexe 6.

Art. 10b Transmission des données Le système cantonal transmet via l’interface à l’index de recherche du service de re- cherche d’immeubles les données selon l’art. 34b, al. 5 et 6, ORF.

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Art. 18, let. a et b Les formats de données autorisés pour les requêtes à l’office du registre foncier sont: a. pour les réquisitions au registre foncier qui ne sont pas déjà contenues dans le justificatif relatif au titre: PDF/A munies de la signature électronique qualifiée conformément à l’art. 14, al. 2bis, du code des obligations (CO)5; les données contenues dans la réquisition peuvent en outre être ajoutées en format XML; b. pour les justificatifs relatifs au titre passés en la forme authentique: les formats prévus par l’ordonnance du DFJP du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE- DFJP)6;

Art. 19, let. c et d Les formats pour les notifications aux parties par l’office du registre foncier sont: c. pour les extraits électroniques officiels: les formats prévus par l’OAAE- DFJP7; d. pour les copies et extraits non légalisés: PDF ou XML; des données en format XML peuvent être ajoutées à l’extrait du registre foncier.

Art. 20, al. 1

1 Les versions admises du format de données PDF/A figurent dans l’annexe de

l’OAAE-DFJP8.

Titre suivant l’art. 22 Section 11a Exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles et autorisation d’utiliser l’interface

Art. 22a Exigences techniques Les exigences techniques applicables à l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles figurent dans l’annexe 7.

Art. 22b Demande d’autorisation d’utiliser l’interface La demande d’autorisation d’utiliser l’interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles doit contenir la preuve établissant que les exigences techniques visées à l’art. 22a sont remplies.

5 RS 220 6 RS 211.435.11 7 RS 211.435.11 8 RS 211.435.11

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Art. 26a Dispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 1 En dérogation à l’art. 8, al. 4, le modèle partiel obligatoire du registre des identifiants de personnes visé à l’art. 8, al. 3, let. a, ch. 3, doit avoir été introduit et être disponible au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021. 2 En dérogation à l’art. 10, al. 5, les fonctionnalités de l’IPD-RF visées à l’art. 10, al. 1, let. e et f, doivent avoir été introduites et être disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

II

1 La présente ordonnance est complétée par les annexes 5 à 7 ci-jointes.

2 Les annexes 1 à 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Département fédéral de justice Département fédéral de la défense, et police: de la protection de la population et des sports: Karin Keller-Sutter Viola Amherd

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Annexe 19 (art. 1, let. a, 2, al. 1, let. a, et art. 8)

Modèle de données pour le registre foncier MD-eGRIS, décrit en INTERLIS

Version eGRISDM21

9 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée

à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier et registre des bateaux.

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Annexe 310 (art. 1, let. c, 2, al. 1, let. c et h, 10)

Interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier IPD-RF, décrite en XML

GBDBS 2.1

10 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier et registre des bateaux.

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Annexe 5 (art. 1, let. i, 2, al. 1, let. e, 6, al. 4, 8a, al. 1)

Interfaces UPI (Unique Person Identification) Désignation de l’interface Norme technique sous-jacente11

«UPI Query Interface» eCH-0085 «UPI Compare Interface» eCH-0086 «Annonces de mutations UPI à des tiers» eCH-0212

11 Les spécifications peuvent être consultées et obtenues auprès de la Centrale

de compensation CdC, Av. Edmond-Vaucher 18, case postale 3000, 1211 Genève 2, www.zas.admin.ch > Partenaires et institutions > Unique Person Identification (UPI) > Interface UPIServices, et auprès de l’association eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zurich, www.ech.ch.

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Annexe 612 (art. 1, let. m, 2, al. 1, let. i, 10a, 10b)

Interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles

Version 1.2

12 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier et registre des bateaux.

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Annexe 713 (art. 1, let. n, 2, al. 1, let. j, 22a, 22b)

Interface d’interrogation par l’intermédiaire du service de recherche d’immeubles

Version 1.0.0

13 La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.bj.admin.ch > Thèmes > Economie > Registre foncier et registre des bateaux.

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