AS 2022 132

Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de Paris)

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de Paris)

RS 0.732.44; RO 2022 44

Champ d’application le 21 février 2022, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Turquie*2 10 octobre 1961 1er avril 1968 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE (AEN): www.oecd-nea.org/jcms/pl_29296/multilateral-agreements-in-nuclear-energy ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

Champ d’application le 21 février 2022 du Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention du 29 juillet 1960, complément États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Turquie 4 janvier 2022 A 4 janvier 2022

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2022 44.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty 2 Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une réserve par cet État.

2022-0567 RO 2022 132

Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Conv. RO 2022 132