AS 2022 199

Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses

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Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OOLDI)

Modification du 17 mars 2022

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) arrête:

I L’ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l’ordonnance sur les docu- ments d’identité des ressortissants suisses1 est modifiée comme suit:

Art. 6, phrase introductive Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 7, phrase introductive Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 8, phrase introductive Un passeport diplomatique est délivré et remis:

Art. 9, let. q et r Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission: q. au président, au vice-président et au troisième membre de la direction générale de la Banque nationale suisse; r. au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.

Art. 10, phrase introductive Ne concerne que les textes allemand et italien.

1 RS 143.116

2022-0867 RO 2022 199

Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFAE RO 2022 199

Art. 11 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 12, let. c Un passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission offi- cielle à l’étranger: c. au président de la direction ainsi qu’aux employés au service externe de Switzerland Global Enterprise;

Art. 13, phrase introductive et let. a et b Un passeport diplomatique peut être délivré et remis: a. au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, 7, let. a, et 8; b. au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a;

Art. 14, phrase introductive Un passeport de service peut être délivré et remis:

Art. 25, al. 2 et 3 2 Le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire de la personne titulaire du pas- seport ne sont pas autorisés à utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service pour effectuer des voyages professionnels. Ils doivent déposer ledit document auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger. 3 Lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit que la personne titulaire du passeport, les enfants et les enfants en formation ne peuvent utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service que pour rendre visite à la personne titulaire du passeport ou pour effectuer des voyages en sa compagnie; avant et après le voyage, ils doivent déposer leur passeport diplomatique ou leur passeport de service auprès de la Direc- tion ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2022.

17 mars 2022 Département fédéral des affaires étrangères: Ignazio Cassis

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