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Ordonnance du 4 mai 2022 sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG)

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Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG)

du 4 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1, arrête:

Art. 1 Tâches de l’ASIG 1 L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) fait les préparatifs nécessaires en matière d’achat, de stockage, de transport, de distribution et de consommation de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables pour affronter une pénurie grave. 2 Elle prépare pour le domaine Énergie un plan définissant la nature et l’étendue des données nécessaires à: a. l’observation de la situation en matière d’approvisionnement; b. la préparation et à la mise en œuvre de mesures visant à assurer l’approvision- nement du pays en gaz naturel et en agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables. 3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle veille à la sauvegarde des intérêts des consommateurs de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables.

Art. 2 Organisation d’intervention en cas de crise 1 L’ASIG met sur pied une organisation d’intervention en cas de crise visant à assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel et en agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables et à mettre en œuvre les mesures préparées.

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Organisation du secteur gazier pour garantir RO 2022 278 l’approvisionnement économique du pays.O

2 Elle fait appel, au sein de cette organisation, à la collaboration des consommateurs de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables qui ne sont pas membres de l’ASIG, notamment les groupes d’intérêt existants. 3 Les entités qui ne sont pas membres de l’ASIG peuvent se subordonner volontaire- ment à l’organisation d’intervention en cas de crise.

Art. 3 Tâches du domaine Énergie

1 Le domaine Énergie fixe le type et l’étendue des préparatifs de l’ASIG.

2 Il surveille les travaux de l’ASIG et de son organisation d’intervention en cas de crise et leur donne des instructions.

Art. 4 Coopération En cas de pénurie grave, le domaine Énergie et l’ASIG coopèrent avec l’Office fédéral de l’énergie, l’Office fédéral de la protection de la population, l’armée et d’autres services fédéraux et cantonaux compétents.

Art. 5 Indemnisation Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche fixe, dans la limite des moyens financiers alloués, le montant des indemnités versées à l’ASIG pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 1.

Art. 6 Exécution Le domaine Énergie exécute la présente ordonnance.

Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 9 mai 2022.2

2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2023.

4 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 6 mai 2022 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)