AS 2022 301

Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT)

du 4 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police

administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN1

Art. 5, al. 1, let. b (ne concerne que le texte allemand)

Art. 6, al. 2, let. a, ch. 2 et 3, et c

2 Les cantons informent en outre fedpol:

a. des mesures qu’ils ont prononcées, levées ou modifiées concernant:

2. ne concerne que le texte italien,

3. une obligation de se présenter,

c. ne concerne que le texte italien.

Art. 7, al. 6, phrase introductive, et 7 6 Il y a des éléments concrets et actuels pouvant motiver une interdiction de se rendre dans un pays donné, sans qu’une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter en raison de violences commises lors de manifestations sportives ait été pro- noncée, lorsqu’une personne:

1 RS 120.52

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7 L’interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le système de recherches informatisées de la police (RIPOL) et communiquée à l’OFDF, aux autorités cantonales de police et aux autorités policières et douanières étrangères com- pétentes.

Art. 7a, titre et al. 2 Interdiction de stade, interdiction de périmètre et obligation de se présenter 2 Il peut aussi demander aux autorités cantonales de police de prononcer une interdic- tion de périmètre ou une obligation de se présenter.

Art. 8, al. 2 Ne concerne que le texte italien.

Art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, b, d et e, al. 3, 4, let. d, al. 5, 8 et 9

1 Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:

a. les services de fedpol suivants:

1. le Domaine Hooliganisme: pour l’exploitation de HOOGAN, les déci-

sions d’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’échange d’infor- mations prévu par la loi, ainsi que l’évaluation de l’analyse et l’apprécia- tion de la situation, b. les collaborateurs des autorités cantonales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives: pour les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter et les gardes à vue, pour l’évaluation de l’ana- lyse et l’appréciation de la situation, ainsi que pour la communication de don- nées personnelles aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse; d. les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes: pour l’exé- cution des interdictions de se rendre dans un pays donné et d’entrer sur le territoire suisse; e. abrogée

3 Disposent d’un accès complet:

a. le Domaine Hooliganisme; b. les collaborateurs des autorités cantonales et communales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives et les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes.

4 Disposent d’un accès partiel:

d. les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes. 5 L’accès partiel des autorités cantonales de police et de l’OFDF passe par l’interface du RIPOL.

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8 Le chef du Domaine Hooliganisme de fedpol, ou son suppléant, statue sur les de- mandes d’accès individuelles des autorités visées à l’al. 1.

9 La responsabilité du système HOOGAN incombe au Domaine Hooliganisme.

Annexe L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

2. Ordonnance du 16 août 2017 sur le renseignement2

Annexe 3 L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

3. Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile3

Art. 24, al. 1, let. bbis et dbis 1 La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les réfugiés et les apa- trides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision relative à l’octroi de l’asile, à l’admission provisoire pour réfugié ou à la reconnaissance de l’apatridie jusqu’à la fin du mois où: bbis. le réfugié frappé d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)4 ou 49a ou 49abis du code pénal mili- taire du 13 juin 1927 (CPM)5, ou d’une décision exécutoire d’expulsion au sens de l’art. 68 LEI a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans annon- cer son départ aux autorités compétentes, mais au plus pendant cinq ans à compter du dépôt de sa demande d’asile; dbis. l’apatride frappé d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, ou d’une décision exécutoire d’expulsion au sens de l’art. 68 LEI a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus pen- dant cinq ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie;

2 RS 121.1 3 RS 142.312 4 RS 311.0 5 RS 321.0

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4. Ordonnance SYMIC du 12 avril 20066

Art. 9, let. b, ch. 1, et n Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

1. la Division Droit et mesures, exclusivement pour décider de mesures

d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des me- sures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)7 et pour examiner des mesures d’éloignement conformément à la LEI8, n. le Service de renseignement de la Confédération (SRC):

1. pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de

prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le rensei- gnement (LRens)9,

2. pour qu’il puisse accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour

la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN10, de la LEI et de la LAsi,

3. pour qu’il puisse examiner les mesures d’éloignement conformément à

la LEI;

Annexe 1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

5. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité11

Annexe 1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

6 RS 142.513 7 RS 120 8 RS 142.20 9 RS 121 10 RS 141.0 11 RS 143.11

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6. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation

du Département fédéral de justice et police12

Art. 11a, al. 3 3 Fedpol peut conclure seul des conventions de nature opérationnelle, technique et administrative avec les autorités cantonales de poursuite pénale dans le cadre de l’ac- complissement de ses tâches légales.

7. Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale

des témoins13

Art. 2, al. 3 3 Les documents nécessaires à l’examen de la demande doivent y être joints, notam- ment les dossiers de procédure permettant d’évaluer le risque que court la personne en quête de protection, pour autant que le Service de protection des témoins ne puisse se les procurer autrement.

Art. 5, titre et al. 4 Fin du programme à la demande de la personne à protéger 4 Au terme du délai de réflexion, le directeur de l’Office fédéral de la police met fin au programme de protection des témoins.

Insertion avant le titre de la section 4

Art. 5a Fin du programme sur proposition du Service de protection des témoins 1 Si la personne concernée n’est plus menacée ou si elle manque aux obligations con- venues, le directeur de l’Office fédéral de la police peut mettre fin au programme sur proposition du Service de protection des témoins. 2 Jusqu’à la clôture d’une procédure pénale par une décision entrée en force, il y a lieu, avant de mettre fin au programme, de consulter la direction de la procédure et, si la procédure pénale est en phase de débats ou de procédure de recours, de consulter en plus le ministère public.

Art. 5b Notification de la fin du programme Le Service de protection des témoins notifie par décision à la personne concernée la fin du programme de protection des témoins. Il le fait en sa présence. Si ce n’est pas possible, il tente de l’en informer par un autre moyen.

12 RS 172.213.1 13 RS 312.21

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Art. 18 Abrogé

Art. 19 Frais d’exploitation du Service de protection des témoins 1 Le Département fédéral de justice et police fixe avec les cantons la répartition des frais d’exploitation du Service de protection des témoins. 2 Si aucun accord n’est obtenu, la Confédération et les cantons supportent à parts égales les frais d’exploitation du Service de protection des témoins. La part des can- tons est déterminée en fonction de la proportion de leur population par rapport à la population totale de la Suisse. L’Office fédéral de la statistique fournit les indications nécessaires sur la base des données de l’année précédente.

3 Les frais d’exploitation du Service de protection des témoins comprennent:

a. les frais de personnel; b. les frais liés à l’équipement personnel des collaborateurs; c. les frais liés à la formation et la formation continue du personnel; d. les frais d’infrastructure du Service de protection des témoins; e. les autres frais d’exploitation; f. l’amortissement de nouvelles acquisitions et d’acquisitions de remplacement.

Art. 20 Prestations de conseil et de soutien de grande ampleur 1 On entend par prestations de conseil et de soutien de grande ampleur au sens de l’art. 35, al. 1, Ltém les prestations fournies conformément à l’art. 23, al. 1, let. e, Ltém, dont l’ampleur, la durée, la nature ou la complexité dépassent largement le ni- veau habituel des prestations fournies aux autorités cantonales dans le cadre de l’en- traide administrative générale de police.

2 Il peut notamment s’agir des prestations suivantes:

a. l’engagement de collaborateurs du Service de protection des témoins chargés du conseil et du soutien à l’autorité requérante; b. les prestations de tiers, comme la location de véhicules ou l’hébergement.

Art. 21 Indemnisation des prestations de conseil et de soutien de grande ampleur 1 Les dépenses que le Service de protection des témoins engage en vertu de l’art. 20, al. 2, let. a, sont indemnisées à un taux de 150 francs par personne et par heure, mais pour un montant maximum de 1000 francs par personne et par jour. 2 S’agissant des prestations de tiers, c’est le montant facturé par ces derniers qui est indemnisé.

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Art. 22 Prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies préalablement à des programmes de protection des témoins Si une personne à protéger fait l’objet d’un programme de protection des témoins, les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies au préalable par le Service de protection des témoins ne sont pas facturées. Sont réservées les prestations de tiers visées à l’art. 20, al. 2, let. b.

Art. 23 Imputation des prestations indemnisées Les prestations de conseil et de soutien indemnisées par les cantons sont déduites des frais d’exploitation dus par les cantons concernés.

Art. 24, al. 1, let. b, et 2, let. b

1 L’Office fédéral de la police adresse directement la facture:

b. des frais d’exploitation dus (art. 34, al. 3, Ltém): aux autorités cantonales compétentes;

2 Le Service de protection des témoins joint en annexe aux factures:

b. un décompte des frais d’exploitation dus;

8. Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches

de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police14

Art. 1, let. e La Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police (fedpol) exécute des tâches: e. en tant qu’office central de lutte contre la traite d’êtres humains selon l’art. 5, al. 1, de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains15;

Art. 3, al. 1 et 3 1 En tant qu’office central de lutte contre le crime international organisé, la Police judiciaire fédérale exécute, en collaboration avec la division principale Coopération policière internationale de fedpol, les tâches prévues à l’art. 2a, let. a, b, d, e et f, LOC. 3 La tâche visée à l’art. 2a, let. c, LOC incombe à la Police judiciaire fédérale. Elle consiste d’une part en l’analyse de données portant sur des groupes de malfaiteurs, notamment leur origine, leur composition, leur type de délinquance, leurs caractéris- tiques, les types de délits et les méthodes d’action criminelle; la division Analyse de l’office établit d’autre part des rapports de situation à l’intention du Département fé-

14 RS 360.1 15 RS 0.311.543

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déral de justice et police, ainsi que des autorités de poursuite pénale de la Confédéra- tion et des cantons. L’accès à ces rapports, rendus anonymes, peut être également accordé à d’autres autorités et organisations, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. La dépersonnalisation n’est toutefois pas requise si le public a déjà été informé par une autorité de poursuite pénale de l’identité des personnes concernées, ainsi que des faits les concernant. La communication des don- nées personnelles selon les art. 5 à 7 demeure réservée.

Art. 3a Attestation 1 L’attestation prévue à l’art. 23n, al. 8, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)16 doit contenir les don- nées suivantes: a. sur la personne dont le document de voyage a été mis sous séquestre ou saisi:

1. photo,

2. noms et prénoms,

3. sexe,

4. lieu de naissance,

5. date de naissance,

6. lieux d’origine,

7. nationalités,

8. taille,

9. signature;

b. sur le document de voyage mis sous séquestre ou saisi, si elles sont dispo- nibles:

1. catégorie,

2. numéro,

3. date d’établissement,

4. durée de validité;

c. une mention signalant que la personne n’a pas le droit de quitter la Suisse. 2 Si la personne concernée est un ressortissant étranger, l’attestation ne précisera pas le lieu d’origine ni la nationalité. 3 Si un document de voyage étranger est saisi (art. 23n, al. 2, let. b, LMSI), fedpol informe le service du Secrétariat d’État aux migrations compétent pour les documents de voyage. 4 Tout document de voyage mis sous séquestre ou saisi est rendu à la personne con- cernée dès que les motifs de la mise sous séquestre ou de la saisie ne sont plus valables.

16 RS 120

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Art. 4, al. 1, let. b et h à j 1 Les autorités énumérées ci-après sont tenues, sur demande de la Police judiciaire fédérale, de collaborer et de fournir des renseignements en vertu de l’art. 4 LOC: b. les services de police, notamment les organes de la police de sûreté et de la police administrative de la Confédération et des cantons, ainsi que les autori- tés fédérales chargées de l’exécution de la LMSI17; h. l’Office fédéral de l’environnement; i. le Secrétariat d’État à l’économie; j. les autorités qui passent des marchés publics.

Art. 6, al. 2, phrase introductive et let. i et j 2 La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles aux autorités ci-après afin qu’elles puissent accomplir leurs tâches lé- gales: i. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LMSI18 pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables; j. le service de police cantonal compétent, dans le cadre de la vérification des antécédents visée aux art. 108b à 108e de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)19, pour déterminer le risque pour la sécurité, s’il s’agit d’informations fiables.

Art. 8, al. 3bis Abrogé

9. Ordonnance JANUS du 15 octobre 200820

Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «outil de comparaison des données sur le terrorisme» est remplacé par «index des données sur le terrorisme», en procédant aux ajustements grammati- caux nécessaires.

Art. 3, al. 1, phrase introductive, let. b et f à i, et 2 1 Sont traitées dans JANUS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches assignées à la Police judiciaire fédérale (PJF) dans sa fonction d’office central en vertu de l’art. 2a LOC dans les domaines suivants:

17 RS 120 18 RS 120 19 RS 748.0 20 RS 360.2

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b. la reconnaissance et la répression du crime organisé au sens des art. 7 et 8 LOC et 24, al. 1, du code de procédure pénale (CPP)21; f. la lutte contre la criminalité économique, au sens des art. 24, al. 2, CPP ainsi que 7 et 8 LOC; g. la lutte contre le blanchiment d’argent au sens des art. 24, al. 1, CPP ainsi que

7 et 8 LOC;

h. la lutte contre les délits de corruption au sens des art. 24, al. 1, CPP ainsi que

7 et 8 LOC;

i. la reconnaissance et la répression des crimes et délits graves au sens de l’art. 3a LOC.

2 Sont également traitées dans JANUS les données nécessaires à l’accomplissement

des tâches assignées à la PJF dans le domaine de la lutte contre les autres infractions soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l’art. 23 CPP et dans celui de leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confé- dération et avant que la procédure pénale ne soit pendante. Ces données sont gérées séparément de celles visées aux al. 1 et 5.

Art. 8, al. 2, let. a et 8 2 En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans JANUS con- cernent: a. les organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l’art. 260ter du code pénal22; 8 Peuvent être traitées temporairement dans JANUS les données relatives à la coordi- nation d’enquêtes internationales ou intercantonales au sens de l’art. 2a, let. b, LOC. Ces données sont traitées dans une catégorie particulière. Le service de contrôle pro- cède à leur vérification au plus tard trois ans après la saisie et les efface si celles-ci ne peuvent être traitées conformément aux al. 1 à 7.

Art. 11, al. 1, let. k 1 Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accom- plissement de leurs tâches légales: k. les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières affectés à la poursuite pénale, à l’analyse des risques ainsi qu’au con- trôle de personnes à la frontière ou en Suisse.

Art. 19, al. 1, let. i, et 2, let. h 1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et moti- ver ses demandes d’entraide administrative, la PJF peut communiquer des données personnelles enregistrées dans JANUS à d’autres destinataires, à savoir:

21 RS 312.0 22 RS 311.0

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i. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LMSI23; 2 La PJF peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregis- trées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales: h. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LMSI pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables.

Art. 29p Abrogé

Art. 29q Comparaison d’informations Fedpol utilise des technologies de pointe pour la comparaison d’informations en vertu de l’art. 17a, al. 2, LSIP. Il s’assure qu’aucune donnée personnelle n’est traitée illici- tement.

Art. 29s Abrogé

Art. 29v, al. 2 2 Le droit de consulter sur place les données de l’index des données sur le terrorisme n’est pas accordé.

Annexe 2 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

10. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 201624

Art. 6, al. 1, let. u 1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent con- sulter des données directement en ligne: u. la police des transports, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées.

23 RS 120 24 RS 361.0

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Annexe 1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

11. Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes25

Art. 221f, al. 2 Abrogé

12. Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance

de la correspondance par poste et télécommunication26

Art. 11, al. 1, let. dbis 1 En dehors des heures normales de travail et les jours fériés, le Service SCPT assure un service de piquet qui comprend les prestations suivantes: dbis la transmission des mandats de localisation par téléphonie mobile de terro- ristes potentiels selon l’art. 68a;

Art. 12, al. 1, let. f, et 2, let. c 1 Le Service SCPT publie chaque année une statistique des surveillances ordonnées et des renseignements fournis pendant l’année civile écoulée. Cette statique indique en particulier: f. le nombre de localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels.

2 La statistique selon l’al. 1 indique:

c. le type de renseignements, de surveillance, de recherche en cas d’urgence, de recherche de personnes condamnées ou de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels;

Art. 28, al. 5 5 Les fournisseurs concernés doivent exécuter la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels au moyen de la surveillance en temps réel des données secon- daires de services d’accès au réseau et d’applications (art. 68a).

Art. 56, al. 1, phrase introductive, let. b et bbis 1 Le type de surveillance RT_24_TEL_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service de téléphonie et multimédia, y compris, le cas échéant, des services con-

25 RS 631.01 26 RS 780.11

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vergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communica- tion riches. Doivent être transmises en temps réel les données secondaires ci-après des communications émises, traitées ou reçues via les services surveillés: b. les données d’authentification, d’autorisation et de comptabilité (informations AAA) des services surveillés et les informations relatives aux événements d’enregistrement et de souscription ainsi que les réponses correspondantes, en particulier l’identifiant d’usager (par ex. SIP URI, IMPI) et, dans le cas de la téléphonie mobile, l’IMSI; bbis. le cas échéant, les adresses IP et les numéros de port du client et du serveur ainsi que les indications concernant le protocole utilisé;

Titre précédant l’art. 67 Section 11 Recherche en cas d’urgence, recherche de personnes condamnées et localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels

Insérer avant le titre de la section 12

Art. 68a Type de surveillance ML_50_RT: localisation par téléphonie mobile en temps réel de terroristes potentiels 1 Le type de surveillance qui peut être ordonné pour la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels en vertu de l’art. 23q, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure27 est ML_50_RT. 2 Ce type de surveillance a pour objet la combinaison de la surveillance en temps réel, à des fins de localisation par téléphonie mobile, des données secondaires de services d’accès au réseau mobile, de services mobiles de téléphonie et multimédia et, le cas échéant, de services mobiles convergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communication riches. 3 S’agissant des services d’accès au réseau mobile, les données secondaires des com- munications doivent être transmises conformément à l’art. 54, al. 2, let. a à c, g et h, et al. 3. 4 S’agissant des services mobiles de téléphonie et multimédia et des services mobiles convergents, les données secondaires des communications doivent être transmises conformément à l’art. 56, al. 1, let. a, b, d et e, ch. 1 et 9, et al. 2.

27 RS 120

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Art. 74a Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2022 concernant la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels 1 Le Service SCPT adapte son système de traitement dans les douze mois qui suivent le renouvellement de ses composants en temps réel afin de pouvoir exécuter les loca- lisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels de manière standardisée et les saisir dans la statistique. 2 Les FST, à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de sur- veillance (art. 51), et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 52) adaptent leurs systèmes dans les douze mois qui suivent le renouvellement des composants en temps réel du sys- tème de traitement afin d’exécuter les localisations par téléphonie mobile de terro- ristes potentiels (art. 68a) de manière standardisée. 3 Tant que les localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels ne peuvent être exécutées de manière standardisée conformément à l’art. 68a, les fournisseurs exécutent en lieu et place les types de surveillance prévus à l’art. 54 et, au besoin, aux art. 56 et 63. Le Service SCPT transmet aux autorités habilitées les données visées aux art. 54 et 63. Il ne transmet les données visées à l’art. 56 que dans les limites de l’art. 68a. Si son système de traitement ne peut pas assurer ce tri, il ne transmet aucune donnée. Il détruit les données qui ne sont pas transmises. Les émoluments et les in- demnités sont calculés en fonction des types de surveillance ordonnés (art. 54, 56 et 63).

13. Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments

et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication28

Préambule vu les art. 38, al. 4, et 38a de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)29,

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: a. la participation aux coûts des autorités habilitées à ordonner une surveillance sous la forme d’émoluments; b. les indemnités en faveur des personnes obligées de collaborer.

28 RS 780.115.1 29 RS 780.1

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Art. 5, al. 1bis 1bis En cas de localisation d’un terroriste potentiel par téléphonie mobile en vertu de l’art. 23q de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure30, le service SCPT facture ses prestations à l’autorité qui en a fait la demande auprès de l’Office fédéral de la police.

Annexe L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

14. Ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement

pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication31

Art. 13, al. 1, let. dbis 1 Les données des surveillances sont à la disposition des autorités par une procédure d’appel et avec l’ensemble des fonctions de traitement selon l’art. 5, au maximum: dbis cent jours après la fin de la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels en vertu de l’art. 23q, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 ins- tituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure32; s’il existe, en vertu de l’art. 11, al. 4ter, LSCPT, une raison concrète de penser que les don- nées serviront dans une procédure pénale, la let. a est applicable, ou

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2022.

4 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

30 RS 120 31 RS 780.12 32 RS 120

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Annexe à la modification de l’ordonnance sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN (ch. I/1)

Annexe (art. 9, al. 6)

Champs de données et droits de traitement

L = Lecture M = Mise à jour S = Suppression R-actif = seulement les personnes et les sous-catégories d’objets faisant l’objet d’une mesure au moment de la requête H = Domaine Hooliganisme CSI = Centre de services informatiques du DFJP OFDF = Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières E = Police municipale F = Postes frontière R = Police cantonale

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Accès partiel à Accès complet à HOOGAN dans le domaine de la production HOOGAN via le RIPOL

Unités

OFDF, cantons fedpol H, CSI Service organisationnelles

fedpol H

Assurance fedpol H Cantons E, F, R

qualité fedpol − −> fedpol H Utilisateur − −> Administrateur Administrateur Collaborateur Administrateur Rôle Analyse Utilisateur via préliminaire des utilisateurs

fedpol − −> − −> technique − −> spécialisé − −> le RIPOL du RIPOL Domaines de données Champs de données Droits de traitement présaisir LMS - - - - LMS - - Données personnelles, vérifier - LM - - - - - - adresse, mesures, violations saisir - LM - - - - - - Personne de mesures, événement lié à renvoyer - LM - - - - - - une personne, lien effacer - LMS - - - - - - archiver - LMS - LMS - - - - saisir LMS LMS - - - LMS - - Événement effacer - LMS - - - - - - présaisir - - - - - LMS - - Manifestations vérifier - LM - - - - - - Rapport relatif à une manifes- saisir - LM - - - - - - tation sportive renvoyer - LM - - - - - - effacer - LMS - LMS - - - - Personne/manifestation Tous les champs de données Données opérationnelles L LM L L - L R-actif - Fonction Gestion des données de base - - - LMS LMS - - - Gestion des utilisateurs - - - - - - - LMS

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Annexe à la modification de l’ordonnance sur le renseignement (ch. I/2) Annexe 3 (art. 32, al. 1)

Communication de données personnelles à des autorités et services suisses

ch. 9.3.13 Le SRC communique des données personnelles aux autorités suisses de poursuite pé- nale aux conditions énumérées à l’art. 60, al. 2 à 4, LRens; il les communique sans réserve aux autorités de surveillance. Le SRC peut communiquer des données personnelles aux autorités et services suisses mentionnés ci-après aux conditions énumérées à l’art. 60 LRens aux fins suivantes:

9. Département fédéral de justice et police:

9.3 fedpol:

9.3.13 pour le traitement de tâches prévues par la loi fédérale du

21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure33;

33 RS 120

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Annexe à la modification de l’ordonnance SYMIC (ch. I/4) Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Autorisations de consulter ou de traiter des données

Légende

Inscription Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières … OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières …

Inscription Office fédéral de la police … Fedpol Office fédéral de la police – I Division Droit et mesures – II Police judiciaire fédérale (PJF) – III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en particulier le bureau SIRENE), Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) – IV Division Recherches et surveillance …

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Annexe à la modification de l’ordonnance sur les documents d’identité (ch. I/5) Annexe 1 (art. 30, al. 1) Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISA A = Consultation; E = Entrée et consultation Nom du champ de données Confédération Cantons Tiers

Fedpol Doc. id DFAE Ext A. ét. DFAE Int A. ét. A. pol. Vérif. Id. A. pol. Perte doc. DFAE Int Doc

Fedpol Pol Cant. A. ét. suppl.

Cgfr SRC APP C. co.

Enregistrement documents d’identité et banque de données

I. Données relatives aux documents d’identité Nom selon art. 2, al. 1, let. a, LDI ou E A E E A A A E E A A nom d’alliance Prénom(s), let. b E A E E A A A E E A A Sexe, let. c E A E E A A A E E A A Date de naissance, let. d E A E E A A A E E A A Lieu d’origine, let. e E A E E A A A E E A A Nationalité, let. f E A E E A A A E E A A E Taille, let. g E A E E A A A E E A A Signature, let. h E A E E A A A E E A A Photographie, let. i / photographie nu- E A E E A A A E E A A E mérique, art. 14a, al. 1, let. b, OLDI Empreintes digitales, art. 14a, al. 1, E A1 E1 E1 A1 A1 E1 E1 A1 let. c, OLDI Autorité d’établissement, let. j LDI E A E E A A A E E A A Date d’établissement, let. k E A E E A A A E E A A E Date d’expiration, let. l E A E E A A A E E A A E Numéro du document, let. m E A E E A A A E E A A E Type de document, let. m E A E E A A A E E A A 1 Seulement à titre de comparaison, pas d’affichage à l’écran et pas de possibilité d’exporter des données

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Nom du champ de données Confédération Cantons Tiers

Fedpol Doc. id DFAE Ext A. ét. DFAE Int A. ét. A. pol. Vérif. Id. A. pol. Perte doc. DFAE Int Doc

Fedpol Pol Cant. A. ét. suppl.

Cgfr SRC APP C. co.

Zone de lecture automatisée, art. 2, E A E E A A A E E A A E al. 2, LDI Restrictions de validité, al. 3 E A E E A A A E E A A Inscriptions sur demande du requérant, E A E E A A A E E A A al. 4 Représentation légale des mineurs, al. 5 E A E E A A A E E A A

II. Données supplémentaires de la banque de données Autorité qui transmet la demande E A E E A A A E E A A d’établissement, art. 11, al. 1, let. a, LDI Numéro de la demande E A E E A A A E E A A Date de la demande E A E E A A A E E A A Numéro de l’objet E E E A E E Numéro du dossier E E E A E E Type de la demande E E E A E E Motif de la demande E E E A E E Remarques concernant la demande E E E A E E Documents relatifs à la demande E E E A E E Documents de voyage supplétifs E E A A A A A A Date de la saisie E E E A E E Unité de production E E E A E E E État de la production E A E E A A A E E A A E Numéro d’envoi E E E A E A E Code de langue E A E E A A A E E A A Date de prise en charge E E E A E E Type d’émoluments E E E A E E Confirmation de production E E E A E E Date d’envoi E E E A E E

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Nom du champ de données Confédération Cantons Tiers

Fedpol Doc. id DFAE Ext A. ét. DFAE Int A. ét. A. pol. Vérif. Id. A. pol. Perte doc. DFAE Int Doc

Fedpol Pol Cant. A. ét. suppl.

Cgfr SRC APP C. co.

Adresse du domicile E E E A E E Données de contact E E E A E E Adresse d’envoi E E E A E E Lieu de naissance, art. 11, al. 1, let. b, E A E E A A A E E A A LDI Noms et prénoms des parents, let. d E A E E A A A E E A A Numéro d’assuré AVS A Date du premier et du nouvel établisse- E A E E A A A E E A A ment, let. e Modifications des mentions figurant E A E E A A A E E A A dans le document d’identité Inscriptions concernant la saisie de do- E E E A E A cuments d’identité, let. f Dépôt de documents d’identité E A E E A A A E A A A Refus de documents d’identité E A E E A E A Avis de perte/révocation E E E A E A E Retrait E A E E A A A E A A A Mesures de protection des mineurs et E E E A E A des interdits, let. g Signature des représentants légaux E E E A E E pour les documents d’identité des mi- neurs, let. h Perte et révocation de la nationalité, E E E A E A let. i Particularités des documents d’identité A E diplomatiques et consulaires, let. j (champ particulier) Statut du document d’identité E A E E A A A E A A A

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Abréviations: Fedpol Doc. Id.: Section Documents d’identité de l’Office fédéral de la police (service compétent de la Confédération, art. 12, al. 1, let. a, LDI) Fedpol Pol: Office fédéral de la police en tant que service de police compétent de la Confédération (art. 12, al. 2, let. d et f, et art. 12, al. 3, LDI) DFAE Ext A. ét.: Autorité d’établissement externe du DFAE pour les documents d’identité, les passeports provisoires et les passeports biométriques (art. 12, al. 1, let. b, LDI) = représentation suisse à l’étranger DFAE Int A. ét.: Autorité d’établissement interne du DFAE pour les passeports diplomatiques biométriques, les passeports de service biométriques et les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b, LDI) DFAE Int Doc suppl.: Autorité d’établissement interne au DFAE pour les documents de voyage supplétifs Cgfr: Corps des gardes-frontière (art. 12, al. 2, let. c, LDI) SRC: Service de renseignement de la Confédération (art. 12, al. 2, let. g, LDI) Cant. A. ét.: Autorité d’établissement cantonale (art. 12, al. 1, let. b, LDI) APP: Autorité d’établissement pour les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b, LDI) A. pol. Vérif. Id.: Autorités de police désignées par les cantons pour vérifier l’identité (art. 12, al. 2, let. d, LDI) A. pol. Perte doc.: Autorités de police désignées par les cantons pour enregistrer les annonces de perte (art. 12, al. 2, let. e, LDI) C. co.: Centre chargé de produire les documents d’identité ordinaires (art. 12, al. 1, let. c, LDI)

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Annexe à la modification de l’ordonnance JANUS (ch. I/9)

Annexe 2 (art. 11, al. 6)

1. Matrice d’accès de JANUS

Ch. 1.2 Remplacer l’inscription «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières» et insérer l’inscription «Autorités cantonales» à la fin du tableau 1.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie

Procès-verbaux d’événe-

Identités et antécédents Evaluation PV (interne) Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de

Rapports de police ments Évaluation JO

Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) Journaux quotidiens des dossiers fausse monnaie Détail Journal E-mail

… – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Responsables spécialisés des applications (RSA) – – – – – – – – – A G – Systèmes de contrôle aux frontières Responsables techniques des applications (RTA) – – – – – – – – – A G – Systèmes de contrôle aux frontières

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Poste PV JO AN RP ER GA Intranet Fausse monnaie

Procès-verbaux d’événe-

Identités et antécédents Evaluation PV (interne) Informations policières Détail Analyse Gestion des affaires et Types et techniques de

Rapports de police ments Évaluation JO

Contrôle téléphonique (interne) (avec outil d’analyse) Journaux quotidiens des dossiers fausse monnaie Détail Journal E-mail

DD Poursuites pénales Collaborateurs Enquête préliminaire et Antifraude G G – G G – – – -– A G – douanière DD Analyse des données et des risques C Domaine de direction G G – G G – – – – A G – Division Analyse des risques et statistique (C et G G – G G G – – – A G – collaborateurs) Division Information et situation (C et collabora- G G – G G G – – – A G – teurs) Section Réseau d’informations (C et collabora- G G – G G G – – – A G – teurs) DD Opérations Centrales d’engagement (C et collaborateurs) G G – G G – – – – A G – Bureaux de liaison et CCPD (C et collaborateurs) G G – G G – – – – A G – Autorités cantonales Police des étrangers de la ville de Berne (FREPO G G G G G – – – – A G – Bern)

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Annexe à la modification de l’ordonnance RIPOL (ch. I/10)

Annexe 1 (art. 7)

Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation M = mutation

Abréviations: fedpol Office fédéral de la police SM Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) MPC Ministère public de la Confédération POCA Autorités cantonales de police OFJ Office fédéral de la justice MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers SEM Secrétariat d’État aux migrations OCR Offices de la circulation routière SR DFJP Service des recours du DFJP SECO/OCT Secrétariat d’État à l’économie, offices cantonaux et communaux du travail OFDF AD+Cgfr Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: Anti- PMCR Polices communales, municipales et régionales fraude douanière et Cgfr OFDF civ Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à l’exception AEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales de l’Antifraude douanière et du Cgfr TPO Police des transports OCE Office central d’encaissement de l’Administration des finances EPM Autorités chargées de l’exécution des peines et mesures CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu DFAE Département fédéral des affaires étrangères JM Autorités de la justice militaire IP Service d’Interpol et Secrétariat général SRC Service de renseignement de la Confédération SéMi Sécurité militaire SCSP Service contrôles de sécurité relatifs aux personnes AEDI Autorités d’établissement des documents d’identité CIVI Office fédéral du service civil

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

1. Banque de données concernant des personnes

a. Schéma de données de personnes: Provenance des données, données de: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Alarme: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Date de naissance, pays de naissance, lieu de M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A naissance: Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom et prénom de la mère et du père: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A État civil: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom et prénom du conjoint: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A WEB: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

Document, no du document, pays émetteur, M A A A A A A A A A A A A A A A A M M A A A provenance: Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Dossier, numéro du dossier, provenance: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Image (photo), nom de l’image, provenance, date de M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A la saisie, nom du fichier:

b. Identité complémentaire: Genre de nom, statut: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Provenance des données, données de: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Date de naissance, pays de naissance, lieu de M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A naissance: Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom et prénom de la mère et du père: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

État civil: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Nom et prénom du conjoint: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Document, no du document, pays émetteur, prove- M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A nance: Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Dossier, numéro du dossier, provenance: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A

c. Entité principale signalement (personne connue): Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A coiffure, perruque: Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes): M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Autres détails: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A Signe particulier, partie du corps, position et descrip- M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A tion: Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A A M A A M M A A A

d. Recherche: No événement (no attribué automatiquement), ver- A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A sion: Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Type, statut, diffusion du message, international M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A (oui/non): Service: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

Ordre de recherche, détail de la recherche, canton, M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A territoire: Article de loi, prescription: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date de décision: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date de contrôle et date d’échéance: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Lieu du délit, date du délit: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Indice de la mesure, indice de la recherche, indice de M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A la publication: Autorité: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Autorité requérante, téléphone, no CCP., référence, M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A no du dossier: Tribunal: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date du jugement, jugement par contumace: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date de révocation du sursis, date d’entrée en force: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Genre de peine, durée, amende, frais: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A International (SIS, IP), date de la publication au plan M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A international: Date d’évasion, lieu d’évasion: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

Liaison d’événement, motif de liaison, genre M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A recherche, provenance: Nom, type de document de l’annexe: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A nom du fichier et description concernant le document: Message Validité du message: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Motif pour la levée du message: M A A A A A A A A A A A A A M A M M A A A Notification Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Concerne, texte de la notification: M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

2. Infractions non élucidées

a. Entité principale recherche d’objet: Recherche d’objet (no attribué automatiquement), A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A version: Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A WEB: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Date de la plainte: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Auteur et date du rapport: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Service: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre de dossier, no du dossier, détenteur du dos- M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A sier: Autorité requérante: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Lieu et date du délit, rue, coordonnées: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Alarme: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A

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OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

Article de loi, détail du droit cantonal, prescription, M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A fin du délai de conservation: Modus operandi, description des faits, moyen utilisé, M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A endroit, remarque: Butin et montant du délit, dégâts: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre et description de la trace: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Genre de délit, groupe d’auteurs, phénomène: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la saisie), M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A nom du fichier et description concernant le docu- ment: Recherche et motif de liaison (liens avec d’autres M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A événements), détail, détenteur: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Date, indice et remarque d’élucidation partielle: M A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A

b. Entité principale lésé, témoins, représentant légal, détenteur, auteur de la découverte: Lésé (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Clé technique pour le système externe: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A

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Mesures policières de lutte contre le terrorisme. O RO 2022 301

OFDF AD+Cgfr SECO/OCT fedpol MPC OFJ SEM SR DFJP OFDF civ TPO OCE CFMJ SRC SCSP CIVI POCA MIGRA OCR PMCR AEE EPM DFAE SéMi AEDI JM SM IP

Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Détenteur: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre d’implication: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Juridique (personne physique ou morale): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Nom, prénom, sexe, nom de l’entreprise: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Date de naissance, nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre d’adresse, adresse: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A Genre de contact, numéro/désignation: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A

c. Entité principale signalement (personne inconnue): Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur de peau: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

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Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Couleur cheveux, longueur cheveux, teinte cheveux, M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A coiffure, perruque: Couleur yeux, aide pour la vue (lunettes): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Autres détails: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Signe particulier, partie du corps, position et descrip- M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A tion: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Photo et no photo: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie), nom du M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A fichier, standard et description de la photo:

d. Entité principale objet: Objet (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

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Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Publication SIS, ASF (statut): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Nombre, désignation objet: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Nation, canton: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A No d’identification, genre de no, série: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Marque, modèle/type: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Gravure/désignation, date (gravure): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Unité de mesure, calibre, matière, couleur de l’objet: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Espèces (monnaie et montant): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Description, œuvre de, valeur de l’objet: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Nombre de pierres, genre de pierre, couleur et M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A grosseur de la pierre, description, unité de mesure: Provenance des données: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Photo et no photo: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie (auteur, date et heure de la saisie), nom du M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A fichier, standard et description de la photo: Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

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Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A

e. Entité principale véhicule: Données de véhicule: Véhicule (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Genre véhicule, forme de carrosserie, marque, type, M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A couleur: VIN, no de matricule, no du moteur: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Réception par type, autres détails: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Provenance des données: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Publication SIS, ASF (statut): M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Photo et no photo: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Saisie (auteur, date et heure de la saisie), nom du M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A fichier, standard et description de la photo:

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Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A M A A A M A A A A A Données de plaque: Plaque (no attribué automatiquement): M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Mutation (date, heure et responsable de la mutation): M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Plaque, genre de plaque et couleur de la plaque: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Position plaque, nation: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Provenance des données, autres détails: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A M A M A M A A A A A Message Validité du message: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A A M A A A M M A A A A A Motif pour la levée du message: M A A A A A A A A A A A A M A A A M M A A A A A

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Notification Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Concerne, texte de la notification: A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A

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Annexe à la modification de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (ch. I/13)

Annexe (art. 3, al. 1, et 17, al. 1)

Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise …

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émoluments du Indemnité aux par télécommunication Service SCPT personnes obligées de collaborer

… Recherche en cas d’urgence EP_38_HD Surveillance rétroactive Art. 67, let. d Fr. 50 Fr. 700 Localisation par téléphonie ML_50_RT Localisation par téléphonie mobile en temps réel Art. 68a Fr. 2000 Fr. 900 mobile de terroristes potentiels Recherche de personnes Les émoluments et les indem- condamnées nités applicables sont fonction du type de mesures de surveillance mises en œuvre.

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