AS 2022 321
Erratum de la mise en vigueur de modifications en rapport avec la révision totale du droit du casier judiciaire
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Erratum de la mise en vigueur de modifications en rapport avec la révision totale du droit du casier judiciaire (art. 10, al. 1, LPubl)
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
du 4 mai 2022 (RO 2022 300)
Titre
Au lieu de: Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Lire: Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Article unique
Au lieu de: Les dispositions non encore en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme1 entrent en vigueur intégralement