AS 2022 380
Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 1 et 1bis
1 La majoration pour paiement échelonné des primes s’élève à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % pour le paiement par trimestre. L’assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche.
1bis Si l’employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d’un paiement en retard, l’assureur est en droit de supprimer la possibilité de paiement échelonné. L’assureur informe l’employeur ou la personne assurée à titre facultatif de la suppression de cette possibilité. La suppression du paiement échelonné entraîne l’exigibilité immédiate du montant restant des primes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
22 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |