AS 2022 388
Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur l’indication des prix
(OIP)
Modification du 25 mai 2022 (RO 2022 343; RS 942.211)
Art. 3, al. 1, 5, al. 1, 10, al. 1
Ne concerne que le texte italien.
Art. 10, al. 2
Au lieu de:
2 Les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur et les suppléments non optionnels de tous genres mis à la charge du client facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.
Lire:
2 Les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.
Art. 11c, al. 2
Ne concerne que le texte italien.
1er juillet 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)