AS 2022 573

Ordonnance du DFF
sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur les frais professionnels)
(Ordonnance sur les frais professionnels)

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

¹ Les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail sont déductibles à hauteur du montant maximal fixé à l’art. 26, al. 1, let. a, LIFD.

II

L’appendice est modifié comme suit:

Ch. 2

2. Déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé

			Fr.
Déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé (art. 5, al. 2, let. b)
– vélos, cyclomoteurs et motocycles avec plaque d’immatriculation sur fond jaune,	par an		700.—
– motocycles avec plaque d’immatriculation sur fond blanc	par kilomètre parcouru		–.40
– autos	par kilomètre parcouru		–.70

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

16 septembre 2022

Département fédéral des finances: Ueli Maurer