AS 2022 605
Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative1 est modifiée comme suit:
Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI
1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 980 francs par an.
2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 980 francs et 24 500 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:
Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. | Cotisation annuelle (AVS + AI) fr. | Supplément pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. | |
|---|---|---|---|
moins de | 590 000 | 980 | – |
dès | 590 000 | 1090,80 | 101 |
dès | 1 740 000 | 3413,80 | 151,50 |
dès | 8 740 000 | 24 500 | – |
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
12 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |