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AS 2022 635

Ordonnance sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès

Préambule

Le Département fédéral de justice et police,

vu l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)1,

arrête:

Art. 1 Quantités non soumises à autorisation et concentrations

Les précurseurs suivants concernés par une restriction d’accès peuvent être acquis jusqu’aux concentrations et quantités maximales indiquées ci-après sans autorisation d’acquisition ni autorisation exceptionnelle dans le commerce spécialisé au sens de l’art. 2, al. 4, OPSE:

  • a. peroxyde d’hydrogène, quantité maximale de 25 ml pour une concentration de 35 %;

  • b. nitrométhane, quantité maximale de 25 ml pour une concentration de 100 %.

La quantité non soumise à autorisation augmente proportionnellement si les concentrations sont plus faibles.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2023.

15 septembre 2022

Département fédéral de justice et police:

Karin Keller-Sutter

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