AS 2022 65

Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19)

Modification du 4 février 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 6 de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 20201 est modifiée comme suit:

Ch. 1.1.1, let. b 1.1.1 La Confédération ne prend en charge les coûts des analyses de biologie molé- culaire pour le SARS-CoV-2 que dans les cas suivants: b. pour les personnes qui faisaient ménage commun ou ont eu des contacts réguliers et étroits comparables dans un des laps de temps suivants:

1. avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée

ou probable et qui est symptomatique: les 48 heures précédant l’ap- parition des symptômes et les 5 jours qui suivent,

2. avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée

et qui est asymptomatique: les 48 heures précédant le prélèvement de l’échantillon et jusqu’à l’isolement de la personne;

Ch. 1.4.1, let. b 1.4.1 La Confédération ne prend en charge les coûts pour les analyses des antigènes du SARS-CoV-2 par immunologie et pour les tests rapides SARS-CoV-2 avec application par un professionnel que dans les cas suivants: b. pour les personnes qui faisaient ménage commun ou ont eu des contacts réguliers et étroits comparables dans un des laps de temps suivants:

1 RS 818.101.24

2022-0360 RO 2022 65

O 3 COVID-19 RO 2022 65

1. avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée

ou probable et qui est symptomatique: les 48 heures précédant l’ap- parition des symptômes et les 5 jours qui suivent,

2. avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée

et qui est asymptomatique: les 48 heures précédant le prélèvement de l’échantillon et jusqu’à l’isolement de la personne;

II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 3 février 20222.

4 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 4 février 2022 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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