AS 2022 650
Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 La présente ordonnance règle le traitement des données signalétiques biométriques par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le traitement de données signalétiques biométriques par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cadre de ses tâches relevant du domaine des étrangers.
Art. 3a Compétence du SEM
Lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour, le SEM peut livrer de manière automatisée au N-SIS les empreintes digitales et les images faciales à partir d’AFIS. La personne concernée est informée de l’utilisation de ces données conformément à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 novembre 2022.
19 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |