AS 2022 695
Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (OIOP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:
Annexe 2, let. F, ch. 2 et 4
2. Utilisation des contributions
La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2023 à 2025. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
16 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |