AS 2022 813
Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 7
7 Le DETEC détermine l’étendue de l’activité de surveillance du marché d’entente avec l’organe d’exécution visé à l’al. 2, let. a.
Art. 21a Financement
Les frais d’exécution de la surveillance du marché exercée par l’organe d’exécution visé à l’art. 17, al. 2, let. a, sont pris en charge par le DETEC pour autant qu’ils ne soient pas couverts par des émoluments perçus sur la base de la présente ordonnance.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |