AS 2022 822
Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension1 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 7
7 Le DETEC détermine, d’entente avec l’organe de contrôle, l’étendue de l’activité de surveillance du marché.
Art. 26a Financement
Les frais d’exécution de la surveillance du marché exercée par l’organe de contrôle sont pris en charge par le DETEC pour autant qu’ils ne soient pas couverts par des émoluments perçus sur la base de la présente ordonnance.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |