AS 2023 10
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Oem-LEI)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 20071 est modifié comme suit:
Art. 12, al. 3
3 Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peut augmenter les émoluments à l’égard de ressortissants de certains États, si un accord international le prévoit.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 janvier 2023 à 18 heures2.
11 janvier 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |