AS 2023 151
Ordonnance concernant la modification de dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête:
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 7 et 8
Abrogés
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2023.
17 mars 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |