AS 2023 175

Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Préambule

Le Département fédéral de justice et police (DFJP)

arrête:

I

L’ordonnance du DFJP du 22 novembre 2021 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Taux d’intérêt maximal

¹ Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)² s’élève à 11 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).

² Le taux d’intérêt maximal s’élève à 13 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2023.

30 mars 2023

Département fédéral de justice et police: Elisabeth Baume-Schneider