AS 2023 192
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20221,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «allocation de formation professionnelle» est remplacée par «allocation de formation».
Art. 20
Abrogé
Art. 21, al. 2
Abrogé
Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022
1 La réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants visée à l’ancien art. 20, al. 13, est dissoute à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022.
2 Les fonds de la réserve sont versés aux cantons sans intérêt dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.
3 La part de chaque canton aux fonds de la réserve est calculée proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton durant les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de cette modification.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 30 septembre 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 2023 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.5
19 avril 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |