AS 2023 204

Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP

Préambule

Dénonciation

Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral suisse a dénoncé la Convention douanière du 15 janvier 1958 relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP.

Conformément à l’art. 7, par. 2, de la Convention douanière la dénonciation prendra effet le 17 septembre 2023.

Convention douanière du 15 janvier 1958relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROPRS 0.631.145.272; RO 1960 1633