AS 2023 210
Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF)
Préambule
Le Tribunal pénal fédéral (TPF)
arrête:
I
Le règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du TPF1 est modifié comme suit:
Art. 15, al. 2 et 3
2 Lors de la répartition des affaires et de la constitution des cours appelées à statuer, les présidents des cours tiennent compte notamment des critères suivants: langue de l’affaire, taux d’occupation des juges et charge de travail, aptitude professionnelle, participation à de précédentes décisions dans le même domaine, connexité avec d’autres cas, absences.
3 Le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président ou le juge rapporteur d’une composition à trois juges, et lui confier l’instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.
Art. 15a Modification de la composition des cours appelées à statuer
1 Lorsqu’un juge appelé à statuer est empêché et que cet empêchement met la procédure en péril ou nuit à sa célérité, ce juge est remplacé.
2 Pour choisir le juge remplaçant, les présidents des cours tiennent compte des critères prévus à l’art. 15, al. 2.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2023.
9 mars 2023 | Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri |