AS 2023 350
Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Possibilités de choix
(art. 3, al. 2, LEDPP)
Si les instructions du 7 octobre 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)2 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2023.
16 juin 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |