AS 2023 46
Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 2bis
2bis Le forfait en faveur d’une personne admise à titre provisoire, d’un réfugié reconnu ou d’une personne à protéger titulaire d’une autorisation de séjour après avoir bénéficié d’une protection temporaire sans autorisation de séjour est réduit à concurrence du montant versé pour l’intéressé dans le cadre de mesures de soutien financées par des programmes de la Confédération.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2023.
25 janvier 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |