AS 2023 677

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Préambule

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 5

Abrogé

Art. 7, al. 2^bis

^2bis Si les coûts d’un moyen auxiliaire plus coûteux que celui figurant dans la liste sont pris en charge en vertu de l’art. 21^bis, al. 2, LAI², les frais de réparation sont pris en charge dans les mêmes proportions.

Art. 9, al. 2

² Le remboursement annuel ne peut dépasser ni le revenu annuel de l’activité lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal annuel de la rente de vieillesse complète au sens de l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2023

¹ Les indemnités d’amortissement allouées pour les cyclomoteurs, les motocycles légers et les motocycles acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2023 sont versées conformément à l’ancien droit

² Les demandes de prise en charge des coûts d’un chien d’assistance à la mobilité, d’un chien d’alerte pour personnes épileptiques ou d’un chien d’accompagnement pour autistes déjà attribué définitivement comme chien d’assistance à la personne assurée avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2023 sont soumises à l’ancien droit.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

14 novembre 2023

Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset

Annexe

Liste des moyens auxiliaires

ch. 10.01*, 10.02*, 14.03 et 14.06

10.01*	Abrogé
10.02*	Abrogé
14.03	Lits électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres accessoires), pour l’utilisation au domicile privé des assurés qui en dépendent pour se coucher et se lever. La remise a lieu sous forme de prêt. Les assurés durablement grabataires sont exclus de ce droit. Le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence du montant maximal de 2500 francs, TVA comprise. Le montant maximal remboursé pour les frais de livraison du lit électrique est de 250 francs, TVA comprise.
14.06 14.06.1	Chiens d’assistance Chien d’assistance à la mobilité pour handicapés moteurs dès 16 ans, s’il est établi que l’assuré est apte à détenir un chien d’assistance et que, grâce à celui-ci, il sera capable de vivre à domicile de manière plus autonome. Le droit est limité aux personnes présentant un handicap moteur grave, qui perçoivent au minimum une allocation pour impotent de degré faible et dont le besoin d’assistance est avéré dans au moins deux domaines des actes de la vie suivants: se déplacer, entretenir des contacts sociaux; se lever, s’asseoir, se coucher; se vêtir, se dévêtir. Le centre de remise du chien d’assistance à la mobilité doit être certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI). L’assurance prend en charge une contribution forfaitaire de 20 280 francs au moment de la remise du chien d’assistance. Ce montant est réparti de la manière suivante: 15 000 francs pour l’achat du chien et 5280 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les huit ans, mais une seule fois pour le même chien.
14.06.02	Chiens d’alerte pour personnes épileptiques pour les enfants à partir de 4 ans et pour les adultes, s’il est établi par le centre de remise que l’assuré ou le détenteur de l’autorité parentale est apte à détenir un chien d’alerte. Le droit n’existe que si l’épilepsie est diagnostiquée par un médecin spécialiste. En outre, les adultes doivent pouvoir remplir, grâce au chien, un objectif de réadaptation au sens de l’art. 21, al. 1 et 2, LAI⁴. Le centre de remise du chien d’alerte pour personnes épileptiques doit être certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI). L’assurance prend en charge une contribution forfaitaire de 14 280 francs. Ce montant est réparti de la manière suivante: 9000 francs pour l’achat du chien et 5280 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les huit ans, mais une seule fois pour le même chien.
14.06.03	Chiens d’accompagnement pour enfants autistes entre 4 et 9 ans, s’il est établi par le centre de remise que l’assuré ou le détenteur de l’autorité parentale est apte à détenir un chien. Le droit n’existe que si un trouble du spectre de l’autisme au sens du chiffre 405 de l’ordonnance du DFI du 3 novembre 2021 concernant les infirmités congénitales⁵ sans contre-indication médicale à la détention d’un chien a été confirmé et si le chien permet d’apprendre à se déplacer en toute sécurité dans l’espace public. Le centre de remise du chien d’accompagnement pour les enfants autistes doit être certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI). L’assurance prend en charge une contribution forfaitaire de 20 280 francs. Ce montant est réparti de la manière suivante: 15 000 francs pour l’achat du chien et 5280 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance ne peut être revendiquée qu’une seule fois.