AS 2023 799
Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent1 est modifiée comme suit:
Art. 85a Transmission des données et compétence en cas de cessation d’activité d’une maison de jeu ou d’un exploitant de jeux de grande envergure
1 Si une maison de jeu ou un exploitant de jeux de grande envergure cesse d’exercer son activité, les données qu’il a introduites dans le registre des exclusions sont transmises respectivement à la maison de jeu la plus proche ou à l’exploitant de loteries et de paris sportifs dont le siège est le plus proche.
2 Les demandes de levée de l’exclusion au sens de l’art. 81 LJAr sont traitées par la maison de jeu ou l’exploitant de loteries et de paris sportifs auquel les données ont été transmises.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
29 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |