AS 2024 129
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’ art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1,
arrête:
L’ensemble des actifs et passifs de la Régie fédérale des alcools sont transférés à la Confédération.
L’excédent d’actifs ainsi transféré à la Confédération est utilisé pour financer les contributions fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants en vertu des art. 103 et 104 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 et à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3.
Le versement est effectué le 10 mai 2024.
Sont abrogées:
l’ordonnance du 28 septembre 2018 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération4;
l’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools5.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2024.
27 mars 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |