Lexipedia

AS 2024 194

Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI)

Préambule

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient1 est modifiée comme suit:

Art. 8d Disposition transitoire relative à la modification du 24 avril 2024Les communautés et communautés de référence ne sont pas tenues de mettre en œuvre la modification du 24 avril 2024 avant le 31 mai 2025.

II

1 Les annexes 2 à 4 et 82 sont modifiées.

2 Les annexes 5 et 6 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2024.

24 avril 2024

Département fédéral de l’intérieur:

Elisabeth Baume-Schneider

(art. 5)

Profils d’intégration

1 Profils d’intégration IHE3

Profil
d’intégration

Document technique

Acteurs

Transactions

Adaptations
nationales

ATNA

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Secure Application

Secure Node

Audit Record Repository

Authenticate Node [ITI‑19]

Record Audit Event [ITI‑20]

Complément 14 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

IHE IT Infrastructure Technical Framework Supplement, Add RESTful ATNA (Query and Feed), Revision 3.3, July 2, 2021

Audit Consumer

Audit Record Repository

Retrieve ATNA Audit Event [ITI‑81]

Complément 2.25 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, profil d’intégration de l’Audit Trail Consumption (CH:ATC), édition 5

CT

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Time Client

Time Server

Maintain Time [ITI‑1]

Non

HPD

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Healthcare Provider Directory (HPD), Revision 1.8, August 28, 2020

Provider Information Source

Provider Information Consumer

Provider Information Directory

Provider Information Query [ITI‑58]

Provider Information Feed [ITI‑59]

Provider Information Delta Download (CH:PIDD)

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

IUA

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Internet User Authorization (IUA), Revision 2.2, June 17, 2022

Authorization Client

Resource Server

Incorporate Authorization Token [ITI‑72]

Non

PCC

IHE Patient Care Coordination (PCC) Technical Framework, Volume 2, Revision 11.1, April 14, 2021

Content Creator

Content Consumer

Non

PDQV3

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Patient Demographics Consumer

Patient Demographics Supplier

Patient Demographics Query HL7 V3 [ITI‑47]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

PIXV3

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Patient Identity Source

Patient Identifier Cross-reference Consumer

Patient Identifier Cross-reference Manager

Patient Identity Feed HL7 V3 [ITI‑44]

PIXV3 Query [ITI‑45]

PIXV3 Update Notification [ITI‑46]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

RMU

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Restricted Metadata Update (RMU), Revision 1.3, July 2, 2021

Update Initiator

Update Responder

Restricted Update Document Set [ITI‑92]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

SVS

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Value Set Consumer

Value Set Repository

Retrieve Value Set [ITI‑48]

Non

XCA

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Initiating Gateway

Responding Gateway

Cross Gateway Query [ITI‑38]

Cross Gateway Retrieve [ITI‑39]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

XCA-I

IHE Radiology Technical Framework, Volume 3 (RAD‑TF‑3), Cross-Transaction Specifications and Content Specifications, Revision 20.0, March 10, 2022

Initiating Imaging Gateway

Responding Imaging Gateway

Cross Gateway Retrieve Image Document Set [RAD‑75]

Non

XCPD

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Initiating Gateway

Responding Gateway

Cross Gateway Patient Discovery [ITI‑55]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

XDM

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Portable Media Creator

Portable Media Importer

Distribute Document Set on Media [ITI‑32]

Non

XDS

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

Document Consumer

Document Source

Document Repository

Document Registry

Patient Identity Source

Registry Stored Query [ITI‑18]

Provide and Register Document Set‑b [ITI‑41]

Register Document Set‑b [ITI‑42]

Retrieve Document Set [ITI‑43]

Patient Identity Feed HL7v3 [ITI‑44]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

XDS-I.b

IHE Radiology Technical Framework, Volume 3 (RAD‑TF‑3), Cross-Transaction Specifications and Content Specifications, Revision 20.0, March 10, 2022

Imaging Document Source

Imaging Document Consumer

Provide & Register Imaging Document Set – MTOM/XOP [RAD‑68]

Retrieve Imaging Document Set [RAD‑69]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

XDS Metadata Update

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement XDS Metadata Update, Revision 1.13, June 17, 2022

Document Administrator

Document Registry

Update Document Set [ITI‑57]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

XUA

IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022

X-Service User

X-Service Provider

X-Assertion Provider

User Authentication Provider

Authenticate User

Get X-User Assertion

Provide X-User Assertion [ITI‑40]

Complément 1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, édition 7

2 Profils d’intégration nationaux

Profil d’intégration

Document technique

Acteurs

Transactions

CH:ADR

Complément 2.16 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, profil d’intégration de l’Authorization Decision Request (CH:ADR), édition 6

Authorization Decision Provider

Authorization Decision Consumer

Authorization Decision Request (CH:ADR)

CH:ATC

Complément 2.2 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, profil d’intégration de l’Audit Trail Consumption (CH:ATC), édition 5

Patient Audit Consumer

Patient Audit Record Repository

Retrieve ATNA Audit Event [ITI‑81]

CH:CPI

Complément 2.37 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, profil d’intégration du Community Portal Index (CH:CPI), édition 6

CH:CPI Consumer

CH:CPI Provider

Community Information Query (CH:CIQ)

Community Information Delta Download (CH:CIDD)

CH:PPQ

Complément 2.1 à l’annexe 5 de l’ODEP‑DFI, profil d’intégration du Privacy Policy Query (CH:PPQ), édition 6

Policy Source

Policy Repository

Policy Consumer

Privacy Policy Feed (CH:PPQ‑1)

Privacy Policy Retrieve (CH:PPQ‑2)

(art. 6)

Évaluation et recherche

1 Critères généraux

  • 1.1 Les métadonnées visées à l’annexe 3 doivent être utilisées pour:

    • a. le type organisationnel de l’établissement de santé (ch. 2.3);

    • b. la classe de document (ch. 2.5);

    • c. le type de document (ch. 2.6);

    • d. le rôle de la personne détentrice initiale (ch. 2.14).

  • 1.2 Des classes d’âge de cinq ans s’appliquent (0 à 4; 5 à 9; 10 à 14 … 95 à 99; 100 ans et plus).

2 Données à collecter par les communautés

  • 2.1 Le nombre de documents élaborés au moyen du dossier électronique du patient, répertoriés par:

    • a. type organisationnel de l’établissement de santé;

    • b. classe de document;

    • c. type de document;

    • d. rôle de la personne détentrice initiale.

  • 2.2 Le nombre de documents enregistrés dans un format d’échange normalisé conformément à l’annexe 4, répertoriés par type d’établissement de santé.

  • 2.3 Le nombre de documents par niveau de confidentialité au sens de l’art. 1 ODEP, répertoriés par:

    • a. type organisationnel de l’établissement de santé;

    • b. classe de documents;

    • c. type de document;

    • d. rôle de la personne détentrice initiale.

  • 2.4 Le nombre de consultations de documents mis à disposition, répertoriées par:

    • a. nombre d’accès dans des situations d’urgence médicale;

    • b. type d’organisation de l’organisation de santé accédant aux documents;

    • c. rôle de la personne détentrice initiale accédant aux documents.

3 Données supplémentaires à collecter par les communautés de référence

  • 3.1 Le nombre de personnes possédant un dossier électronique du patient, répertoriées par:

    • a. canton;

    • b. sexe et classe d’âge.

  • 3.2 Le nombre de révocations du consentement de la tenue d’un dossier électronique du patient, répertoriées par:

    • a. canton;

    • b. sexe et classe d’âge.

  • 3.3 Le nombre de modifications apportées aux droits d’accès, répertoriées par sexe et classe d’âge des patients concernant:

    • a. la définition des niveaux de confidentialité attribués aux nouvelles données médicales au sens de l’art. 4, let. a, ODEP;

    • b. le refus du patient d’accorder tout accès à son dossier électronique à certains professionnels de la santé au sens de l’art. 4, let. b, ODEP;

    • c. l’information de l’entrée de professionnels de la santé dans des groupes au sens de l’art. 4, let. c, ODEP;

    • d. la limitation de la durée des droits d’accès au sens de l’art. 4, let. c, ODEP;

    • e. l’extension du droit d’accès au niveau de confidentialité «restreint» en cas d’urgence médicale au sens de l’art. 4, let. e, ODEP;

    • f. le refus du patient de tout accès à son dossier électronique en cas d’urgence médicale au sens de l’art. 4, let. e, ODEP;

    • g. l’autorisation accordée par un patient à un professionnel de la santé affilié à sa communauté de référence de déléguer à d’autres professionnels de la santé ou groupes de professionnels de la santé les droits d’accès lui ayant été attribués au sens de l’art. 4, let. g, ODEP.

  • 3.4 Le nombre de patients n’ayant pas modifié leurs droits d’accès, répertoriés par sexe et classe d’âge.

  • 3.5 Le nombre de professionnels de la santé et de groupes de professionnels de la santé possédant des droits d’accès, répertoriés par dossier électronique du patient.

  • 3.6 Le nombre de personnes ayant désigné un représentant au sens de l’art. 4, let. f, ODEP, répertoriées par sexe et classe d’âge.