AS 2024 200

Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 2023¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 juin 2023²,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 148, al. 3^ter3ter Une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, il soumet à l’Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu’il envisage de faire aux programmes et aux agences de l’Union européenne dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.⁴

² Par décision de la Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale la présente loi entre en vigueur le 1^er juin 2024.

3 mai 2024

Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale