AS 2024 284
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 11a, al. 33 Pour l’accueil de personnes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer, la Confédération verse une indemnité forfaitaire par personne de:a. 440 francs sur les vols de ligne;b. 2700 francs sur les vols spéciaux à destination d’États tiers ou d’États de provenance.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2024.
14 juin 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |