AS 2024 465
Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifiée comme suit:
Art. 7 ExtinctionLe droit au remboursement s’éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation.
Art. 8, al. 1 et 21 La demande de remboursement est déposée auprès de la Caisse suisse de compensation.2 Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |