AS 2024 472
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 33 Le montant du forfait s’élève à 3480 francs par année.
Art. 14, al. 1, 1re phrase, et 2, 1re phrase1 La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2020 (25 catégories). ...2 Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2020. ...
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |