AS 2024 533
Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Possibilités de choix (art. 3, al. 2, LEDPP)Si les instructions du 24 mai 2024 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)2 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2024.
27 septembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |