AS 2024 586
Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS)
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:
Art. 5a Attestation en cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail des employés domiciliés en France1 En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:a. nom, prénom et adresse de l’employé au moment du départ;b. période de l’assujettissement limité pendant l’emploi au cours de l’année civile;c. taux d’occupation moyen, en pour cent, au cours de la période visée à la let. b;d. nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;e. nombre de jours de travail liés à des missions temporaires réalisées dans des États tiers au cours de la période visée à la let. b;f. nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. e et f, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;g. nombre de nuitées en Suisse pour les employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
16 octobre 2024 | Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter |