AS 2024 593
Ordonnance du DFI sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et 32 Il est calculé séparément pour:a. l’assurance obligatoire des soins pour la Suisse;b. l’assurance obligatoire des soins pour l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni;c. l’assurance individuelle d’indemnités journalières;d. l’assurance collective d’indemnités journalières;e. la réassurance selon l’art. 28 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal)2.3 La répartition du résultat actuariel possible est estimée sur la base d’une loi de Gauss. Sa moyenne correspond au résultat prévu par l’assureur au début de l’année; ce résultat est plausibilisé au moyen d’une méthode comparative. La variance est calculée pour chaque branche d’assurance mentionnée à l’al. 2, en tenant compte du risque de fluctuations aléatoires dans les prestations ainsi que d’une évolution inattendue des prestations et de la compensation des risques.
II
L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
17 octobre 2024 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |
(art. 8)