AS 2024 624
Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 22 Les instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux et des surfaces de promotion de la biodiversité sont réglées à l’annexe 1.
Art. 7a Financement d’analyses de laboratoire servant au contrôle des dispositions en matière de produits phytosanitaires1 Le nombre d’analyses de laboratoire servant au contrôle de l’utilisation correcte des produits phytosanitaires en lien avec l’octroi de paiements directs et financées par la Confédération pour chaque canton est fonction de la surface totale des terres ouvertes et des surfaces de cultures pérennes du canton concerné par rapport aux surfaces correspondantes de l’ensemble des cantons. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) détermine chaque année le nombre d’analyses de laboratoire financées pour chaque canton et le montant de l’indemnité versée par analyse de laboratoire.2 Les cantons facturent à l’OFAG les analyses de laboratoire effectuées durant l’année civile au plus tard le 15 novembre de cette même année.3 Ils mandatent exclusivement des laboratoires qui sont accrédités selon la norme «SN EN ISO/IEC 17025:2018, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»2.
Art. 9, al. 11 L’OFAG surveille l’exécution de la présente ordonnance, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |