AS 2024 775
Ordonnance sur la protection de la population (OProP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population1 est modifiée comme suit:
Art. 63a Disposition transitoire relative à la modification du 13 décembre 20241 L’OFPP indemnise les cantons conformément à l’art. 99, al. 1bis, LPPCi, pour les dépenses en matière d’exploitation et d’entretien des sirènes fixes. Il peut édicter des prescriptions techniques.2 Le transfert de la propriété des sirènes à l’OFPP intervient au plus tard le 31 décembre 2028. Les modalités du transfert doivent être fixées en accord avec l’OFPP au moins 18 mois auparavant.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
13 décembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |