AS 2025 142
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
1 Les annexes 2, 8, 14 et 332 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
2 L’annexe 14a est remplacée par la version ci-jointe.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2025 à 22 heures, sous réserve de l’al. 24.
2 La modification de l’annexe 14 entre en vigueur le 17 mars 2025.
3 mars 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |
(art. 27a, al. 2, 3 et 5, let. e)