AS 2025 163
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 4, let. n4 L’ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l’UE:n. règlement (UE) 2024/13562.
Art. 34j Conclusion de traités internationaux liés au règlement (UE) 2024/1356Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (UE) 2024/13563, pour autant que ces traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA4 et pour autant que les actes d’exécution soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (UE) 2024/1356 et qu’ils concernent les domaines suivants:a. la procédure détaillée du contrôle de sécurité et les spécifications pour l’extraction de données des systèmes d’information de l’UE (art. 15, par. 5);b. la procédure de coopération entre les autorités chargées de procéder au filtrage, les bureaux centraux nationaux d’Interpol et les unités nationales Europol pour déterminer une menace pour la sécurité intérieure (art. 16, par. 8).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025.
26 février 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |