AS 2025 236
Ordonnance sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1er octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 22 Le président, le vice-président et au moins deux des cinq autres membres ne peuvent faire partie du domaine des EPF.
Art. 7, al. 4 à 64 Les autres membres touchent une indemnité journalière de 500 francs par séance, à laquelle s’ajoute un montant de 250 francs pour le temps consacré à l’étude des dossiers en vue de la séance. Si une procédure par voie de circulation est organisée en lieu et place d’une séance, ils touchent une rémunération forfaitaire de 500 francs. Les membres de la commission qui sont employés dans le domaine des EPF ne touchent pas de rémunération. 5 La rémunération est soumise à toutes les cotisations sociales.6 Son montant n’est pas adapté au renchérissement.
Art. 12, al. 22 Au nom du président, les secrétaires juridiques perçoivent les avances de frais et procèdent aux échanges d’écritures.
Art. 17, al. 22 Le secrétariat envoie les documents de séance aux membres de la commission par voie postale ou par voie électronique. L’envoi est échelonné; les premiers documents de séance doivent parvenir aux membres au moins deux semaines avant la date de la séance.
Art. 24 Disposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2025La composition de la commission respecte le principe prévu à l’art. 2, al. 2, de la modification du 21 mars 2025 à partir de la prochaine nomination de remplacement, et au plus tard à partir du renouvellement intégral de la commission.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2025, sous réserve de l’al. 2.
2 Les art. 2, al. 2, et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
21 mars 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |