AS 2025 269

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2024²,

arrête:

Art. 1 Interdiction

Les organisations et groupements suivants sont interdits:

• a. le Hamas;

• b. les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom.

Le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hamas et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. Il consulte au préalable les commissions compétentes en matière de politique de sécurité. L’interdiction est limitée dans le temps, mais peut être prolongée.

Les organisations et groupements interdits sont réputés organisations terroristes au sens de l’art. 260^ter, al. 1, let. a, ch. 2, du code pénal³.

Art. 2 Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement de la participation à une organisation ou à un groupement interdits ou du soutien à une telle organisation ou à un tel groupement relèvent de la juridiction fédérale.

Art. 3 Modification d’un autre acte

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴ est modifiée comme suit:

Art. 33, let. b, ch. 4^ter

Le recours est recevable contre les décisions:

• b. du Conseil fédéral concernant:

  4. 4ter. l’interdiction d’organisations et de groupements en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées⁵,

Art. 4 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

La présente loi devient caduque cinq ans après son entrée en vigueur.

Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé.⁶

La présente loi entre en vigueur le 15 mai 2025.

1er mai 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi