AS 2025 360
Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2025.
28 mai 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
(art. 1, al. 2)
Tarif des émoluments
Ch. 1212.Intervention de l’OFDF en matière de propriété intellectuelle (lois sur le droit d’auteur, sur les topographies, sur la protection des marques, sur les designs et sur les brevets)
Le chiffre 12.17 est remplacé par la version suivante: Chiffre Émolument 12.1 Le requérant de l’intervention est tenu de s’acquitter d’un émolument: 12.17 le prélèvement d’échantillons et de modèles et leur remise ou leur envoi au requérant afin d’évaluer s’il existe une violation des droits de la propriété intellectuelle. La marchandise est détruite par l’OFDF après la restitution des échantillons et des modèles. selon ch. 1.1, au min. 100 fr.
Les chiffres suivants sont insérés : Chiffre Émolument 12.2 […] 12.24 la remise ou l’envoi de marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle au requérant à des fins d’information et de formation. La marchandise est détruite par le requérant. selon ch. 1.1, au min. frais d’emballage et de port