AS 2025 401
Communication relative à l’entrée en vigueur des modifications législatives visant à mettre en œuvre la coopération de Prüm et le Protocole Eurodac
Préambule
La modification du code pénal1 (annexe ch. 3 de l’Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière [coopération Prüm] et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives2) entre en vigueur le 1er août 2025.
La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration3 (annexe ch. 1 de l’arrêté fédéral mentionné au ch. 1) entre en vigueur comme suit:
2.1 art. 111j al. 6: le 1er août 2025;
2.2 art. 111j al. 1 à 5: le 1er janvier 2027.
Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2027:
3.1 la modification de la loi sur l’asile4 (annexe ch. 2 de l’arrêté fédéral mentionné au ch. 1);
3.2 la modification de la loi sur les profils d’ADN5 (annexe ch. 5 de l’arrêté fédéral mentionné au ch. 1).
16 juin 2025 | Chancellerie fédérale |