AS 2025 427
Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (OArm)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes1 est modifiée comme suit:
Art. 31e, al. 55 La profondeur du marquage doit être d’au moins 0,0762 mm.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 juillet 2025.
25 juin 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |