AS 2025 531

Règlement du Conseil national (RCN)

Préambule

Le Conseil national,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 juin 2024¹,
vu la prise de position du Conseil fédéral du 20 septembre 2024²,

arrête:

I

Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 25 Dépôt1 Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant une session ordinaire ou pendant une session extraordinaire.2 Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat peut être déposé conjointement par deux ou plusieurs députés ou groupes (coauteurs). Le nombre maximal de coauteurs est égal au nombre de groupes représentés au Parlement.

Art. 29, al. 1^bis1bis Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat déposé par des coauteurs (art. 25, al. 2) peut être signé par d’autres députés.

Art. 29a Coauteurs1 Sous réserve des al. 2 et 3, les droits attribués par la loi ou le présent règlement à l’auteur d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat reviennent au premier coauteur. Celui-ci peut se faire représenter par un ou plusieurs coauteurs.2 Les coauteurs conviennent de la répartition du temps de parole total qui leur revient.3 Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat déposé conjointement par plusieurs députés reste pendant si l’un des coauteurs quitte le conseil.

II

¹ Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.

² La présente modification n’entre en vigueur qu’avec la modification du 21 mars 2025⁴ de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁵.

Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Entrée en vigueur

¹ La modification de l’art. 25, al. 1, entre en vigueur le 8 septembre 2025.

² Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

22 août 2025

Bureau du Conseil national