AS 2025 677
Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (OIRH)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver1 est modifiée comme suit:
Préambulevu les art. 8b, al. 7, 9, al. 2, et 30, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)2,
Art. 5, al. 55 Si la participation repose sur une décision de l’ElCom (art. 3a, al. 5), la teneur uniforme du contrat obtient une valeur contraignante.
Art. 5a, al. 1, let. b, et 41 Les participants à la réserve reçoivent:b. pour une éventuelle mise en réserve de puissance (art. 3a, al. 4) ordonnée ultérieurement: une rémunération modérée.4 En cas d’augmentation de la quantité d’énergie à conserver (art. 3a, al. 3), l’indemnité forfaitaire est calculée de la même manière. Pour déterminer la valeur de base pour la conservation supplémentaire, la période de 30 jours calendaires précédant l’annonce des valeurs-clés adaptées est employée.
Art. 6, al. 44 La participation à la réserve complémentaire dure jusqu’au 31 mai 2030.
Art. 7, al. 1 et 21 Les exploitants de groupes électrogènes de secours et les exploitants d’installations CCF dont la puissance est inférieure à 30 MW ne peuvent participer à la réserve complémentaire qu’en étant regroupés par un agrégateur.2 Abrogé
Art. 15, al. 11 La société nationale du réseau de transport conclut avec les acteurs suivants un contrat définissant les modalités d’une mise à disposition de groupes électrogènes de secours ou d’installations CCF pour la réserve complémentaire:a. avec chaque agrégateur pour les groupes électrogènes de secours ou les installations CCF dont la puissance est inférieure à 30 MW;b. avec chaque exploitant pour les groupes électrogènes de secours ou les installations CCF dont la puissance est égale ou supérieure à 30 MW.
Art. 30, al. 44 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2025.
29 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |