AS 2025 829
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1, titreObjet
Art. 1a Objectifs intermédiaires pour le développement des énergies renouvelables1 L’objectif intermédiaire pour l’année 2030 pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, correspond à une production d’au moins 23 000 GWh au total. 2 Les objectifs intermédiaires pour l’année 2030 concernant le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables correspondent à:a. une production d’au moins 18 700 GWh au total pour les installations photovoltaïques;b. une production d’au moins 2300 GWh au total pour les installations éoliennes.
Art. 39, al. 11 Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’OFEN pour examen, au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice pour lequel il demande le remboursement.
Art. 51, al. 22 Quiconque souhaite utiliser une telle convention d’objectifs doit élaborer une proposition de convention correspondante avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’OFEN. L’OFEN est compétent pour vérifier que la convention d’objectifs est respectée.
II
L’annexe 3 est modifiée comme suit:
Ch. 3.2, let. e3.2 Ne sont en particulier pas imputables:e. pour les installations hydroélectriques frontalières, la part des coûts dépassant la part de souveraineté suisse; cette part des coûts est en revanche imputable pour:1. les centrales au fil de l’eau dont toutes les parties se trouvent en territoire suisse, et2. les centrales à accumulation alpines, pour autant que les tronçons de cours d’eau à assainir selon l’art. 83a LEaux ou l’art. 10 LFSP se trouvent exclusivement en territoire suisse.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |